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Repérage amiante avant vente

En cas de vente, d'un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit fournir un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Cet état est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante, à produire dans le cadre de la vente, est constitué :

Modalité de réalisation du repérage

Le repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante est réalisé par un professionnel certifié répondant aux conditions posées par les dispositions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Préalablement à l’opération de repérage le propriétaire remet à l’opérateur de repérage les documents et informations dont il dispose sur l'immeuble (plans, croquis, anciens rapparts de repérage, date de délivrance du permis de construire, protections physiques mises en place...), ainsi que les moyens nécessaires à l’accès aux différentes parties de l’immeuble bâti en toute sécurité.

La mission de repérage (diagnostic amiante) consiste à :
- rechercher la présence des matériaux et produits des liste A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique, accessibles sans travaux destructifs ;
- identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante, et si un doute persiste sur la présence d’amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements d'échantillon de matériaux ou produits sont effectués, en vue d’analyses par un laboratoire accrédité.
- conclure quant à la présence ou l'absence d'amiante,
- Evaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Lorsque certaines parties de l’immeuble bâti ne sont pas accessibles, l’opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs, en émettant les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et lui préconisant les investigations complémentaires à réaliser.

Document produit

A l’issue du repérage, le diagnostiqueur immobilier qui l’a réalisé établit un rapport de repérage qu’il remet au propriétaire contre accusé de réception.

En fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, le rapport de repérage préconise :
- Soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
- Soit une mesure d’empoussièrement dans l’air ;
- Soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

Lorsque le résultat de l’évaluation de l’état de conservation conduit aux préconisations de mesure d'empoussièrement ou de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, la personne ayant effectué le repérage transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti.

Si l’état de certains matériaux ou produits de la liste B contenant de l’amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes.

Sanctions

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.