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Repérage amiante avant vente

 

En Bref !

  • Tous type d'immeuble bâti avec permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
  • Pas de limite de validité si ultérieur au 1er janvier 2013.

En cas de vente, d'un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit fournir un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Cet état est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Il est constitué :

Modalité de réalisation du repérage

Le repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante est réalisé par un professionnel certifié répondant aux conditions posées par les dispositions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Préalablement à l’opération de repérage le propriétaire remet à l’opérateur de repérage les documents et informations dont il dispose sur l'immeuble (plans, croquis, anciens rapports de repérage, date de délivrance du permis de construire...), ainsi que les moyens nécessaires à l’accès aux différentes parties de l’immeuble bâti en toute sécurité.

La mission de repérage (diagnostic amiante) consiste à :
- rechercher la présence des matériaux et produits des liste A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique, accessibles sans travaux destructifs ;
- identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante, et si un doute persiste sur la présence d’amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements d'échantillon de matériaux ou produits sont effectués, en vue d’analyses par un laboratoire accrédité.
- conclure quant à la présence ou l'absence d'amiante,
- Evaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Lorsque certaines parties de l’immeuble bâti ne sont pas accessibles, l’opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs, en émettant les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et lui préconisant les investigations complémentaires à réaliser.

Document produit

A l’issue du repérage, le diagnostiqueur immobilier qui l’a réalisé établit un rapport de repérage qu’il remet au propriétaire contre accusé de réception.

 

En fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, le rapport de repérage préconise :
- Soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
- Soit une mesure d’empoussièrement dans l’air ;
- Soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

Lorsque le résultat de l’évaluation de l’état de conservation conduit aux préconisations de mesure d'empoussièrement ou de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, la personne ayant effectué le repérage transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti.

Si l’état de certains matériaux ou produits de la liste B contenant de l’amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes.

Les + Norma'Diag

Notre société attache une importance, tant à la qualité de la prestation de diagnostic, qu'à la qualité du rapport émis.

Nos rapports de repérage Amiantes ont réalisés en conformité avec la réglementation. Lors de la visite sur site, nous garantissons une visite exhaustive de l'ensemble des locaux et volumes accessibles, y compris les combles, vides techniques et sanitaire, dépendances...

Nos rapports sont illustrés, avec des photos de matériaux et produits contenant de l'amiante repéré lors de la visite. Nos rapports comprennent un descriptif de l'ensemble des pièces et volumes visités, permattant de garder une trace des matériaux et produits sondés lors de la visite.

Le croquis, obligataoire pour tout rapport de repérage est systématiqment annexé au rapport et permet, lorsqu'il a été repéré des matériaux et produits amianté, de les localiser, ,en complméent des photos.