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Constat de risque d'exposition au plomb

L'ingestion du plomb contenu dans les écailles ou les poussières des peintures dégradées peut provoquer le saturnisme, intoxication aigüe ou chronique par le plomb, particulièrement sur les jeunes enfants.

En cas de vente ou location de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation (appartement ou maison individuelle), constuit avant le 1er janvier 1949, le vendeur ou le bailleur sont dans l'obligation de faire réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) indiquant la concentration en plomb de tous les revêtements de la partie privative du logement.

Les parties à usage commun des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949 doivent faire l'objet d'un CREP depuis 2008.

Modalités de réalisation

Le CREP est réalisé par un professionnel certifié répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Le CREP porte sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple), et sur ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

L'auteur du CREP identifie les éléments comportant un revêtement, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb.

Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du constat la liste des facteurs de dégradation du bâti qu'il a relevés.

La recherche de canalisations en plomb est exclue du champ d'application du CREP.

Document produit

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projète d'acheter ou de louer, ainsi que toute personne ammenée à réaliser des travaux.

Toutefois, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur ou au bailleur de faire réaliser des travaux.

Les limites de validité du CREP sont les suivantes :
- 6 ans pour les appartements ou maisons individuelles mis en location,
- 1 an pour les appartements ou maisons mis en vente lorsque le constat fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm².
- illimitée lorsque le constat fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,

Le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ou au bail d'habitation.

Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces documents manquent et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Pour les parties à usage commun d'un immeuble concerné, si le CREP met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire est tenu d'en informer les occupants et personnes amenées à réaliser des travaux.

Il doit également procéder aux travaux appropriés pour suprimer le risque d'exposition au plomb.

L'absence de CREP, lorsqu'il est obligatoire est susceptible d'engager la responsabilité pénale du propriétaire.