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Diagnostic de performances énergétiques

Le DPE a pour but d'évaluer la performance énergétique d'un logement, d'un bâtiment ou partie de bâtiment, afin d'informer l'aquéreur ou l’occupant, inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En fonction des biens considéré et leur destination, la réglementation défini 4 volets réglementaires, complétés d'un volet volontaire :

Le DPE "vente"

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble quelques soit son usage, le vendeur est dans l'obligation de présenter un diagnostic de performance énergétique.

Depuis le 1er janvier 2011, le classement énergétique défini dans le cadre du DPE doit figurer sur les annonces concernant le bien mis en vente.

Cette mesure nécessite donc la réalisation du diagnostic avant la mise en vente du bien.

Il devient dans ce cas judiscieux de réaliser, dès ce moment, l'ensemble des diagnostics obligatoires.

Le DPE "location"

En cas location de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation (appartement ou maison individuelle), le bailleur est dans l'obligation de présenter au locataire un Diagnostic de Performance énergétique.

Le DPE "bâtiments publics"

Les bâtiments dont la SHON est supérieure à 1000 m² ou les parties de bâtiment d'une surface utile de plus de 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, et accueillant un établissement recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4e catégorie font l'objet d'un DPE spécifique depuis le 2 janvier 2008.

Ce DPE devant être affiché dans les lieux concernés, il est également appelé DPE affichage.

Le DPE "construction" (ou DPE "neuf")

Depuis le 1er juillet 2007, tous les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, Doivent faire l'objet d'un DPE à l'issu des travaux de construction.

Par parties nouvelles de bâtiments on entend les surélévations ou additions de bâtiments existants, dès lors que leur surface est supérieure à 150 mètres carrés ou à 30 % de la surface des locaux existants.

Le DPE "volontaire"

Le DPE volontaire est réalisé à l'initiative du propriétaire, du locataire ou de l'occupant à titre gratuit de logements habités ou destinés à être loués nus à usage d'habitation et achevés depuis plus de 2 ans; dans le but de connaître les performances du bien en vue de la réalisation de travaux d'amélioration énergétique.

Il peut également être réalisé pour vérifier celui fourni par le vendeur ou le bailleur.

Pour l'année 2013, la réalisation du DPE volontaire donne droit à un crédit d'impôt égal à 32% de son montant.

Modalités de réalisation

Sont exclus du champs d'application, les bâtiments non chauffés, les constructions provisoires (utilisation limitée à 2 ans), les bâtiments indépendant dont la Shob est inférieur à 50 m², les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, bâtiments à usage de culte et bâtiments classés monuments historiques.

Document produit

Il est établi un rapport de diagnostic de performance énergétique, d'une validité de 10 ans.

Le modèle de rapport diffère en fonction du volet de diagnostic concerné et la nature du bien concerné.

Concernant les biens mis en vente, depuis le 1er janvier 2011, le classement énergétique défini dans le cadre du DPE doit figurer sur les annonces concernant le bien mis en vente.

Le DPE est par la suite annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative (Art.

L.134-3 du code de la construction et de l'habitation).

L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.

Le DPE est réalisé par un professionnel certifié répondant aux conditions de l'article L.

271-6 du code de la construction et de l'habitation.

En fonction de la nature du bien ou son utilisation, le diagnostic est réalisé soit par méthode conventionnelle basée sur le mode constructif, soir à partir des factures factures d’énergie, décomptes de charges ou relevés de comptages