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Mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans (SRU)

Préalablement à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans, le propriétaire doit faire réaliser un diagnostic technique, le diagnostic "SRU" (ou DTI).

Le diagnostic porte sur l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, l'état des conduites et canalisations collectives, ainsi que les équipements communs et de sécurité.

Modalités de réalisation

Notre mission de diagnostic SRU est réalisée, dans un cadre précis, en 3 étapes :
- collecte des renseignements administratifs et documents techniques, nécessaires à la mission (contrats d'entretien, historique des travaux réalisés, fiche d'immeuble, liste des sinistres et leur suivi, programmation de travaux, anciens diagnostics, CREP, DTA ...),
- visite exhaustive des lieux, portant sur l'enveloppe et l'état apparent de l'immeuble et ses équipements,
- établissement du rapport de diagnostic et ses annexes.

Tout au long de la mission, le propriétaire fourni les éléments nécessaires qui lui seront demandés et donne l'accès à toutes les parties de l'immeuble.

Document produit  

A l'issue du diagnostic, il est établi un rapport de diagnostic technique.

Le rapport de diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

Depuis le 1er juin 2001 tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat peut également consulter ce document.L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire.

Ce document est détenu par le syndic, qui en remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.