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Etat de l'installation intérieure d'électricité

Nous réalisons le diagnostic de votre installation intérieur d'électricité dans le cadre de la vente ou la location de votre bien à usage d'habitation.

En Bref !

  • Locaux à usage d'habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans.
  • Cadre : Vente et location.
  • Validité pour la vente : 3 ans.
  • Validité pour la location : 6 ans.

En cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation (appartement ou maison individuelle) comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans, un état de cette installation doit être produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Lorsque l'installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé, cette attestation, tient lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Modalités de réalisation

L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. Il doit répondre aux conditions de l'article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation.

L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Il concerne l'installation en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique, jusqu'aux bornes d'alimentation des appareils ou jusqu'aux socles des prises de courant.

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic porte les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic, sans démontage des éléments de l'installation. Il ne préjuge pas des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l'installation.

Document produit

A l'issue de la phase de diagnostic sur site, il est établi un rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité. Ce rapport a une validité de :

Le rapport est à intégrer au dossier de diagnostics technique à produire pour la vente ou de location du logement. Ce rapport doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente, ou au contrat de location.

En l'absence de ce rapport, si l'installation intérieure d'électricité s'évère défectueuse, l'acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. 

Dans le cadre d'un bail locatif, le propriétaire doit un logement descent, avec une installation électrique en sécurité. En cas d'accident, la reponsabilité du propriétaire peut se retrouvée engagée.

L'état de l'installation intérieure d'électricité n'a pas pour objet d'établir un certificat de conformité de l'installation.

Les + Norma'Diag

Notre société attache une importance, tant à la qualité de la prestation de diagnostic, qu'à la qualité du rapport émis.

Nous réalisons nos diagnostics conformément à l'arrêté du 28 septembre 2017, en nous appuyant sur les spécifications techniques de la norme NF C16-600, de juillet 2017. Nous ne retenons de cette norme que les points n’entrant pas en contradiction avec l’arrêté du 28 septembre 2017, dont notamment les numéros d’article et les libellés d’anomalie (non définis dans l’arrêté), ainsi que les adéquations non précisées dans l’arrêté.

Nous émettons des rapports de l'état de l'installation intérieure de gaz utilisables à la fois pour la vente et la location, avec mention des deux dates de validé, dès la première page, avec la date de réalisation du diagnostic. Un rapport unique, pour la vente ou la location, permet de lever toute ambiguïté relative à la validité du rapport, pour les personnes devant les exploiter.

Nous illustrons nos rapports de photos prises lors du diagnostic. Celles-ci permettent d'éclairer le rapport et les éventuelles anomalies. Elle facilitent leur compréhension et leur explication.

Exemple d'anomalies (matériel vétustes), en photo

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