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Etat de l'installation intérieure d'électricité

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation (appartement ou maison individuelle) comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans, un état de cette installation doit être produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l'état de l'installation d'électricité ne concerne que les parties privatives du lot.

Lorsque l'installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé (décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972), cette attestation, tient lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Modalités de réalisation

L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement et jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé par un professionnel certifié répondant aux conditions de l'article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Document produit

Il est établi un rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité.

Ce rapport a une validité de 3 ans, pour tout acte de vente du bien immobilier concerné.

Le rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de l'appartement ou de la maison individuelle.

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

L'état de l'installation intérieure d'électricité n'a pas pour objet d'établir un certificat de conformité.