Vente ou location ? la référence qualité/prix !

07 86 20 97 34
Diagnostic amiante Vernon

Diagnostics vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

Diagnostic vente Vernon Diagnostic location Vernon Diagnostic immobilier Vernon DPE Évreux

Etat de l'installation intérieure de gaz

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation (appartement ou maison individuelle) comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation doit être produit en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé (décret n° 62-608 du 23 mai 1962), ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Modalité de réalisation

L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé par un professionnel certifié répondant aux conditions de l'article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation.

L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Il décrit, au regard des exigences de sécurité :
- L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

L'état  porte sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic.

Il est réalisé sans démontage d'éléments des installations et ne préjuge pas des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l'installation.

En cas de détection d'un "danger grave et immédiat" (DGI), l'opérateur de diagnostic procède à une consignation d'u l'installation ou partie d'installation concernée et en informe le propriétaire, ainsi que le distributeur de gaz.

Document produit

Il est établi un rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz, d'une validité de 3 ans, pour tout acte de vente du bien immobilier concerné.

Le rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de l'appartement ou de la maison individuelle.

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

L'état de l'installation intérieure de gaz n'a pas pour objet d'établir un certificat de conformité.