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Etat de l'installation intérieure de gaz

Nous réalisons le diagnostic de votre installation intérieur de gaz dans le cadre de la vente ou la location de votre bien à usage d'habitation.

En Bref !

  • Locaux à usage d'habitation dont l'installation de gaz plus de 15 ans.
  • Cadre : Vente et location.
  • Validité pour la vente : 3 ans.
  • Validité pour la location : 6 ans.

En cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation (appartement ou maison individuelle) comportant une installation intérieure de gaz, réalisée depuis plus de 15 ans, un état de cette installation doit être produit. Ce diagnostic a pour objectif d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Modalité de réalisation

L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. Il doit répondre aux conditions de l'article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Il décrit, au regard des exigences de sécurité :

Le diagnostic porte sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du contrôle, sans démontage des éléments de l'installation. Il ne préjuge pas des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l'installation.

En cas de détection d'un "danger grave et immédiat" (DGI), le technicien procède à une consignation de tout ou partie de l'installation. Il en informe alors le propriétaire, ainsi que le distributeur de gaz. Le propriétaire doit faire appel à un professionnel qualifié pour faire lever les anomalies.

Document produit

A l'issue du diagnostic sur site, le diagnostiqueur établi un rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz. Ce rapport a une validité de :

Le rapport est à intégrer au dossier de diagnostics technique à produire pour la vente ou de location du logement. Ce rapport doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente, ou au contrat de location.

En l'absence de ce rapport, si l'installation intérieure de gaz s'évère défectueuse, l'acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

L'état de l'installation intérieure de gaz n'a pas pour objet d'établir un certificat de conformité de l'installation.

Les + Norma'Diag

Notre société attache une importance, tant à la qualité de la prestation de diagnostic, qu'à la qualité du rapport émis.

Nous réalisons nos diagnostics et rapports, conformément à la norme NF P 45 500, de janvier 2013. 

Nous émettons des rapports de l'état de l'installation intérieure de gaz utilisables à la fois pour la vente et la location, avec mention des deux dates de validé, dès la première page, avec la date de réalisation du diagnostic. Un rapport unique, pour la vente ou la location, permet de lever toute ambiguïté relative à la validité du rapport, pour les personnes devant les exploiter.

Nous illustrons nos rapports de photos prises lors du diagnostic. Celles-ci permettent d'éclairer le rapport et les éventuelles anomalies. Elle facilitent leur compréhension et leur explication.

Exemples d'anomalies, en photo

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