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Etat parasitaire

L'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis est destiné à conaître la situation de l'immeuble vis-à-vis des agents de dégradation biologique du bois (insectes et champignons).

La réalisation de l'état parasitaire d'un immeuble ne revêt aucun caractère obligatoire et sa mise en oeuvre découle d'une volonté :
- du vendeur désireux d'informer les candidats acquéreurs de l'état d'infestation du bien mis en vente,
- d'un candidat acquéreur désireux de prendre en compte l'état d'infestation du bien dans son choix d'acquisition,
- du propriétaire d'un bien désireux de connaître l'état d'infestation de son bien.

Modalités de réalisation

La mission relative à l'état parasitaire consiste à rechercher, s’il y a ou s’il y a eu des infestations ou altérations du bois, de les repérer, de les décrire et d’en faire un état au moment de l'intervention.

L'état parasitaire doit être réalisé par un professionnel disposant de la compétence requise pour son activité, en respect de la norme NF P 03-200.

L'activité professionnelle de la personne réalisant l'état parasitaire doit être bien distincte d'offres de services pour le traitement et de la vente de produits de préservation des bois.

En particulier l'activité professionnelle d'entreprise de traitement de bois mis en oeuvre est incompatible avec l'activité professionnelle de réalisation de constats d'état parasitaire.

De même le diagnostic préalable à l'offre de service effectué par les entreprises de traitement de bois mis en oeuvre ne peut être considéré comme un constat de l'état parasitaire.

L'état parasitaire s'effectue sans démolition, sans dégradation des matériaux, sans dépose des revêtements existants, sans déplacement de meubles ou d’objets encombrants.

L'investigation comprend un examen visuel le plus complet possible des parties visibles et accessibles et de sondages non destructifs de l'ensemble des bois.

En cas détection de présence de termites, le propriétaire du bien doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte.

Document produit

A l'issus de l'investigation, il est établi, par le professionnel ayant réalisé l'investigation, un constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis.

Le constat de l'état parasitaire n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité au constat de présence ou d’absence d’agent de dégradation biologique du bois.

Le constat de l'état parasitaire ne peut comporter ni conseils ni offres de service.

Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites (ou susceptibles de l'être à court terme), le constat de l'état parasitaire ne peut se substituer à état relatif à la présence de termites requis, notamment dans le cas de la vente du bien.

Le constat d’état parasitaire n'a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux et se limite exclusivement au constat de présence ou d’absence d’agents biologiques du bois.

Il est limité aux observations visuelles réalisées sur les parties accessibles de l’immeuble, à la date de visite.