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Etat relatif à la présence de termites

La société Norma'Diag est implantée et intervient essentiellement en zone non couverte par arrêté préfectoral. En conséquence, nous avons stoppé ce type de prestations depuis le 1er janvier 2019. Dans le cadre d'une mission de diagnostics, en zone couverte par arrêté préfectoral, nous vous informons que l'état termite fera l'objet d'une sous-traitance.

Pour vos éventuels besoins, d'état parasitaire ou d'un état termites seul, nous vous recommandons la société Normandie Expertise Immo. Cette société, en qui nous avons toute confiance, est spécialisées et très compétente dans les états parasitaires. 

Normandie Expertise Immo

Tel : 06 84 96 77 54


En Bref !

  • Biens immobiliers situés dans une zone délimité par arrêté préfectoral
  • Cadre : Vente
  • Validité du rapport : 6 mois

Un état relatif à la présence de termites doit être réaliser avant une vente, de tout ou partie d'un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral défini les zones comme étant infestée par les termites , ou susceptible de l'être à court terme.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projète d'acheter. Il a une durée de validité de 6 mois.

En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. Si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux. Cette obligation ne concerne que les termites.

Pour les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules...), il n'y a pas d'obligation de fournir un état parasitaire. Il peut être utile, en fonction de la nature du bien, de faire effectuer cet état parasitaire.

Seules les parties privatives du bien sont concernées. Le vendeur n'a donc pas à fournir un état parasitaire pour les parties communes.

Pour savoir si un logement est concerné, il convient de se renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie.

L'état relatif à la présence de termites est réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).