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Etat relatif à la présence de termites

Avant une vente, de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté prefectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme), doit faire l'objet d'un état relatif à la présence de termites.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projète d'acheter.

Toutefois, si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.

Cette obligation ne concerne que les termites.

Pour les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules...), il n'y a pas d'obligation de fournir un état parasitaire, mais il peut être utile, en fonction de la nature du bien, de faire effectuer cet état parasitaire.

Seules les parties privatives du bien sont concernées.

Le vendeur n'a donc pas à fournir un état parasitaire pour les parties communes.

Pour savoir si un logement est concerné, il convient de se renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie.

Modalités de réalisation

L'état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).

En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte.

Document produit

L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

L'état relatif à la présence de termites doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence de termites dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.