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Etat des risques et pollutions

Nous vous aidons à établir l'état des risques et pollutions (ERP) de votre bien.

En Bref !

  • Tous type d'immeuble situé dans un périmètre concerné.
  • Cadre : Vente et location.
  • Validité : 6 mois.

Avant une vente ou une location de bien immobilier, qu’il soit bâti ou non, dans certains conditions, le vendeur ou le bailleur sont dans l'obligation de délivrer à leur acquéreur ou locataire un document attestant de l'état des risques et pollutions (ERP) auxquels le bien est exposé.

L'établissement d'un ERP est obligatoire si l'immeuble est situé :

Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou auprès de la préfecture du département.


Catastrophe de Lubrizol, Rouen, 26 septembre 2019

L'ERP doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ou au bail d'habitation.

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix voire l'annulation de la vente.

L'état des risques et pollutions a une durée de validité de 6 mois. Toutefois, bien que l'ERP puisse être en cours de validité, il est nécessaire de s'assurer que les informations y figurant n'ont pas évolués entre sa date de réalisation et la date de la signature de la promesse de vente, de l'acte autentique ou du bail.

Modalités de réalisation

L'ERP est réalisé par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le préfet. Ces informations sont disponnibles auprès des préfectures et mairies, notamment via leurs sites Internet (préfecture). Le formulaire doit être accompagné des extraits de documents fournis par le préfet permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.

Par ailleurs, le vendeur ou le bailleur sont également tenus d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques, que la zone soit ou non couverte par un PPRT, un PPRM ou un PPRN ou à risque sismique, soit à son profit, soit au profit de son prédecesseur.

Le vendeur ou le bailleur ont la possibilité de se faire aider par un professionnel de l'immobilier, pour l'établissement de lERP.

La société Norma'Diag est à votre service, pour vous aider dans la réalisation, de l'ERP.

Notre prestation

Dans le cadre de notre prestation relative à l'établissement de l'ERP, nous effectuons la recherche documentaire auprès du site Internet de la préfecture. A partir des informations collectées, nous élaborons un document comprenant le formulaire réglementaire, complété des informations collectées, la copie de l'arrêté préfectoral pris en compte, avec ses annexes, une ou polusieurs cartographies permettant de situé le bien par rapports aux périmètres des zonages réglementaires. 

Il appartient au propriétaire de finaliser le document. Dans ce cadre, il précise sur le formulaire, sii des travaux pouvant être prescrit, dans le cadre des PPR, ont été réalisés (cases à cocher) et compléter le document de l'information relative aux éventuels sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.