Vente ou location ? la référence qualité/prix !

07 86 20 97 34
Diagnostic amiante Vernon

Diagnostics vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

Diagnostic vente Vernon Diagnostic location Vernon Diagnostic immobilier Vernon DPE Évreux

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) vise à informer l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier de l'existences des risques naturels, minier, technologiques et/ou sismiques pouvant affecter le bien concerné, les sinistres qu'il a subi et les obligations et recommandations qu'il doit respecter pour sa sécurité.

Avant une vente ou une location de bien immobilier, qu’il soit bâti ou non, situé dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologique (PPRT) et/ou naturel (PPRN) et/ou miniers (PPRM), le vendeur ou le bailleur sont dans l'obligation de délivrer à leur acquéreur ou locataire un document attestant de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques (ERNMT) auxquels le bien est exposé.

L'ERNMT doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ou au bail d'habitation.

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix voire l'annulation de la vente.

Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département.

Modalités de réalisation

Le vendeur ou le bailleur a la possibilité de remplir le formulaire requis à partir des informations mises à disposition par le préfet.

Ce document est disponible dans les préfectures (ou sur leur site internet) et les mairies.

Le formulaire doit être accompagné des extraits de documents fournis par le préfet permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.

La société Norma'Diag est à votre service, pour la réalisation de ERNMT.

Par ailleurs, le vendeur ou le bailleur est également tenu d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques, que la zone soit ou non couverte par un PPRT, un PPRM ou un PPRN ou à risque sismique, soit à son profit, soit au profit de son prédecesseur.

Durée de validité

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.