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Présentation obligatoire de l’ESRIS (ex-ERNMT) en 2018 - 05/03/2018

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier situé dans une zone à risques (couverte par un PPR, où il y a un vrai risque de sismicité, etc.), le propriétaire devait constituer un ERNMT. Cet État des risques naturels, miniers et technologiques a vu son contenu et son intitulé être modifiés pour devenir l’ESRIS.

Pourquoi un État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) ?

Les préfectures regroupent actuellement les zones à risque de pollution des sols dans des SIS (secteurs d’information sur les sols). Le formulaire devait les intégrer. C’était l’occasion et compléter et d’améliorer la section du plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Quels sont les changements pour les bailleurs et les vendeurs ?

Puisqu’en général, ce formulaire est confié à un professionnel, les autres acteurs d’une transaction immobilière verront peu de changements. L’ESRIS est aussi valable 6 mois.


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