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Mesurage de surfaces (Carrez - Boutin)

 

En cas de vente de lots de copropriété ou de location d'un logement, une mention de surface précise doit figurer dans la promesse de vente ou le bail d'habitation.

Vente d'un lot de copropriété :

En cas de vente d'un lot ou partie de lot de copropriété, la promesse de vente et l'acte autentique doivent mentionner la superficie privative du lot ou partie de lot. Cette superficie est dite Carrez. En l'absence de cette mention de surface, ou en cas de surface erronée, le propriétaire vendeur risque un recours en annulation de la vente ou diminution du prix.

Location d'un logement :

En cas de location d'un bien à usage d'habitation, le bail doit mentionner la surface habitable du logement. Cette superfie est dite surface Boutin.

Ces surfaces privatives et habitables répondent à des définitions réglementaires précises peuvent présenter des différentes.

Modalité de mesurage et document produit

Le mesurage de vos surfaces par un professionnel vous garantie de toute erreur d'interprétation.

A l'issue du mesurage, il est établi une attestation de surface mentionnant la surface mesurée.

L'attestation de surface ne présente pas de limite de validité, sous réserve qu'aucuns travaux n'impacte cette surface (ajout ou suppression de cloisons, agrandissement, isolation par l'intérieur...)