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Mesurage de surfaces (Carrez - Boutin)

En cas de vente de lots de copropriété ou location d'un logement, une mention de surface précise doit figurer dans la promesse de vente ou le bail d'habitation.

Vente d'un lot de copropriété :

En cas de vente d'un lot ou partie de lot de copropriété, la promesse de vente et l'acte autentique doit mentionner la superficie privative de lot ou partie de lot (Superficie dite Carrez).

Lorsque la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, une attestation mentionnant la superficie privative et la surface habitable de ce lot ou cette fraction de lot doit être annexé ou, à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Location d'un logement :

En cas de location d'un logement, le bail doit mentionner la surface habitable du logement (surface dite Boutin).

Les surfaces concernées peuvent présenter des différentes et répondent à des exigences réglementaires précises.

Modalité de mesurage et document produit

Le mesurage de vos surface par un professionnel vous garantie de toute erreur d'interprétation.

A l'issue du mesurage, il est établi une attestation de surface mentionnant la(les) surface(s) mesurée(s).