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Repérage amiante et Dossier Amiante - Parties Privatives

Les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'un repérage amiante, ainsi que de la mise en place d'un "dossier amiante - parties privatives" (DAPP).

Cette obligation incombe au propriétaire des parties privatives concernées (appartements en copropriétaité ou monopropriété), que celle-ci fasse où nom l'objet d'une location.

Les "dossiers techniques" constitués préalablement au 1er février 2012 tiennent lieu de "dossier amiante - parties privatives".

Ils doivrent toutefois être mis à jour en cas de découverte d’autres matériaux de la liste A (flocages, calorifugeage et faux-plafond) de l'annexe 13.9 du code de la santé publique, ainsi qu’en cas de travaux sur les matériaux repérés.

Modalité de réalisation du repérage

Le repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante est réalisé par un professionnel certifié répondant aux conditions posées par les dispositions de l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Préalablement à l’opération de repérage le propriétaire remet à l’opérateur de repérage les documents et informations dont il dispose sur l'immeuble (plans, croquis, anciens rapparts de repérage, date de délivrance du permis de construire, protections physiques mises en place...), ainsi que les moyens nécessaires à l’accès aux différentes parties de l’immeuble bâti en toute sécurité.

La mission de repérage (diagnostic amiante) consiste à :
- rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonfs) de l'annexe 13-9 du code de la santé publique, accessibles sans travaux destructifs ;
- identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante, et si un doute persiste sur la présence d’amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements d'échantillon de matériaux ou produits sont effectués, en vue d’analyses par un laboratoire accrédité.
- conclure quant à la présence ou l'absence d'amiante,
- Evaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Lorsque certaines parties de l’immeuble bâti ne sont pas accessibles, l’opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs, en émettant les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et lui préconisant les investigations complémentaires à réaliser.

Document produit

A l’issue du repérage, le diagnostiqueur immobilier qui l’a réalisé établit un rapport de repérage qu’il remet au propriétaire contre accusé de réception.

En fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation, le rapport de repérage préconise :
- Soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
- Soit une mesure d’empoussièrement dans l’air ;
- Soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

Lorsque le résultat de l’évaluation de l’état de conservation conduit aux préconisations de mesure d'empoussièrement ou de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, la personne ayant effectué le repérage transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti.

Constitution du dossier "amiante - parties privatives" (DAPP)

Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé “dossier amiante - parties privatives” (DAPP) comprenant les informations et documents suivants :
- Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;
- Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en oeuvre.

Le “dossier amiante – parties privatives” est :
- Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
- Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;
- Communiqué par le propriétaire aux agents, services, inspecteur et contrôleurs mentionnés au 3° de l'article R.1334-29-4 du code de la santé publique, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives.

Sanctions

Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires concernés, de ne pas faire réaliser de repérage amiante des parties privatives.