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Repérage amiante et dossier technique amiante

Les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation et les immeubles et parties d'immeubles à usage autre que d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'un repérage amiante, ainsi que de la mise en place d'un dossier technique amiante (DTA).

L'obligation de réalisation du repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante incombe aux propriétaires de l’immeuble, ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires.

A défaut que le ou les propriétaires mentionnés ci avant aient pu être identifiés, les obligations leur incombant sont à la charge du ou des exploitants de l’immeuble.

Les maisons individuelles et appartements ne sont pas concernés par la mise en place d'un DTA.

Modalités de réalisation du repérage

Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante est réalisé par un professionnel certifié répondant aux conditions posées par les dispositions de l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Préalablement à l’opération de repérage le propriétaire remet à l’opérateur de repérage les documents et informations dont il dispose sur l'immeuble (plans, croquis, anciens rapparts de repérage, date de délivrance du permis de construire, protections physiques mises en place...), ainsi que les moyens nécessaires à l’accès aux différentes parties de l’immeuble bâti en toute sécurité.

La mission de repérage (diagnostic amiante) consiste à :
- rechercher la présence des matériaux et produits des liste A et B de l'annexe 13.9 du code de la santé publique, accessibles sans travaux destructifs ;
- identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante, et si un doute persiste sur la présence d’amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements d'échantillon de matériaux ou produits sont effectués, en vue d’analyses par un laboratoire accrédité.
- conclure quant à la présence ou l'absence d'amiante,
- Evaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Lorsque certaines parties de l’immeuble bâti ne sont pas accessibles, l’opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs, en émettant les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et lui préconisant les investigations complémentaires à réaliser.

Document produit

A l’issue du repérage, l'opérateur en diagnostics immobiliers qui l’a réalisé établit un rapport de repérage qu’il remet au propriétaire contre accusé de réception.

En fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, le rapport de repérage préconise :
- Soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
- Soit une mesure d’empoussièrement dans l’air ;
- Soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

Lorsque le résultat de l’évaluation de l’état de conservation conduit aux préconisations de mesure d'empoussièrement ou de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, la personne ayant effectué le repérage transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti.

Si l’état de certains matériaux ou produits de la liste B contenant de l’amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes.

Le "dossier technique amiante" (DTA)

Les propriétaires concernés doivent constituer et conserver un dossier intitulé “dossier technique amiante” comprenant notamment les informations et documents suivants :
- Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;
- Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
- Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
- Une fiche récapitulative.

Le DTA doit être tenu à jour par le propriétaire et intèger les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien.

Le DTA est :
- Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ;
- Communiqué par le propriétaire aux agents, services, inspecteur, commission et toutes personnes mentionnés au 2° de l'article R.1334-29-5 du code de la santé publique, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives.

Le propriétaire doit conserver une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.

La fiche récapitulative du DTA doit être communiqué par le propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

Sanctions

Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €) le fait, pour les propriétaires concernés, de ne satisfaire à leur obligation de repérage amiante des matériaux et produits des listes A et B, contenant de l'amiante, leurs obligations issues des résultats des repérage et leur obligation de constitution et communication du DTA.